Conditions générales de vente
En vigueur au 01/09/2025
Article 1 – Principes généraux – Application des conditions générales de vente
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
1.2 Elles ont pour objet de définir les conditions encadrant les relations entre Magali BEN DRISS EI – CONFLULANGUES (ci-après le « Prestataire » et ses clients, qu’ils soient professionnels (B2B) ou consommateurs (B2C), conformément aux dispositions légales en vigueur, y compris celles du Code de commerce et du Code de la consommation, pour les prestations de services suivantes : conception, élaboration et dispense de formations en français langue étrangère (ci-après les « Services »).
1.3 Ces CGV sont accessibles à tout Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, et seront communiquées systématiquement préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services. Elles prévalent sur toutes autres conditions, y compris celles du Client, sauf stipulation contraire, expressément convenue par écrit.
1.4 Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://conflulangues.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
1.5 Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par les Clients auprès du Prestataire et ce quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses éventuelles conditions générales d’achat.
1.6 Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par le Prestataire.
1.7 D’autre part, le Prestataire se réserve le droit d’établir des conditions de vente particulières en dérogeant à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client.
Article 2 – Acceptation des CGV par le Client
Toute commande de Services implique de facto, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui sont réputées intégralement comprises et acceptées par le Client.
Cette acceptation est confirmée par la signature du bon de commande, ou, pour les clients en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://conflulangues.fr.
Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://conflulangues.fr.
Article 3 – Commande
3.1 Le Client sélectionne sur le site les Services qu’il désire commander.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
3.2 La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
La vente de Services individuels n’est parfaite qu’après établissement d’un devis et acceptation du devis.
Toute commande passée sur le site internet https://conflulangues.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, l’intégralité du prix de la commande reste dû par le Client, sauf accord à la libre discrétion du Prestataire.
3.4 Toute demande de modification d’une commande passée par un Client devra faire l’objet d’un devis complémentaire, sauf accord du Prestataire.
Article 4 – Tarifs
4.1 Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que sur le site internet https://conflulangues.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet https://conflulangues.fr.
Article 5 – Prix
5.1 Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué dans le devis, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées dans le devis et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
5.2 Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
5.3 Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Prestataire avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Prestataire à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
Article 6 Facture – Conditions de paiement
6.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
– par virement bancaire
– par prélèvement SEPA
– par cartes bancaires
– par porte-monnaie électronique
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
6.2 Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à réalisation des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
6.3 Toute somme non réglée à l’échéance, telle que mentionnée sur la facture adressée au Client donnera lieu à l’application de pénalités de retard calculées au taux mensuel de 3 fois le taux d’intérêt légal applicable au montant TTC du prix figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, et ce sans mise en demeure préalable.
D’autre part, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client. Cependant, le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
6.4 Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
6.5 Le Prestataire ne pratiquera aucun escompte en cas de paiement par le Client avant la date figurant sur la facture.
Article 7 – Rabais et remises
Le Prestataire pourra décider d’appliquer au Client des remises et ristournes sur les tarifs mentionnés dans son catalogue, en fonction des quantités commandées ou réalisées par le Prestataire en une seule fois ou de la régularité de ses commandes.
Ces rabais ou ristournes apparaitront dans la proposition commerciale adressée au client.
Article 8 – Fourniture des Services
8.1 Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai dépendant de la commande et du planigramme du Prestataire.
8.2 La livraison sera réalisée par la délivrance des Services via une plateforme en ligne et dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://conflulangues.fr, et la responsabilité du Prestataire est réputée accomplie dès la remise des Services.
8.3 Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
8.4 Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de trois mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l’article L216-6 du Code de la consommation :
– soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d’inexécution),
– soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire.
La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client (retard de paiement, non présentation etc.) ou en cas de force majeure.
8.5 En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
8.6 A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de trois mois à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Services n’exonère pas le Prestataire de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous
Article 9 – Modalités de résiliation du contrat
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation légal et retourner tout produit ne lui convenant pas, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
10.1 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés, réalisées selon vos spécifications ou nettement personnalisés à la demande du Client.
10.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et également disponible sur le site internet https://conflulangues.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Magali BEN DRISS EI – CONFLULANGUES 99 chemin de Clavel 82 200 MOISSAC ou un mail contact@conflulangues.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
10.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, seul le prix des Services commandés est remboursé, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception par le Prestataire de la notification de la rétractation du Client.
Le Prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qu’utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Article 11 – Garantie – Limitations
Les Services proposés à la vente par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France et constituent une obligation de moyens pour le Prestataire.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
– à la survenance d’un cas de force majeure,
– au non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
– des aléas du réseau internet ou de défaut de matériel du Client.
Article 12 – Données personnelles
12.1 Conformité au RGPD
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, le Prestataire se conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).
12.2 Données personnelles de l’Utilisateur
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le Prestataire est amené à collecter et traiter les données personnelles du Client pour l’exécution des prestations.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet [•] et le Prestataire s’engage à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles du Client.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Prestataire », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse : [•].
Si le Prestataire effectue d’autres traitements de données personnelles du Client ou permet à un Tiers de le faire, il devra en informer le Client et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au Tiers d’en faire de même.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Pour les besoins des présentes CGV, les droits de propriété intellectuelle s’entendent de tous les droits, titres ou intérêts suivants reconnus comme tels en vertu des lois de la France et de tout état, pays ou traité international, que ces droits soient ou non déposés, confirmés ou enregistrés, qu’ils soient déposés, divulgués ou acquis, actuellement ou ultérieurement, y compris tous leurs renouvellements.
Les droits de propriétés, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les Produits, les Services et les éléments, documents, et/ou représentations, livrables qui l’accompagnent, quel qu’en soit le support ou la nature, appartiennent exclusivement au Prestataire, qui en conserve la propriété entière et exclusive.
A ce titre, l’achat de Services ou de toutes autres prestations n’entraînent aucune cession tacite des droits de propriété intellectuelle sur ces derniers et les livrables y afférent.
Article 14 – Force majeure
13.1 La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
13.2 Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 15 – Absence de renonciation
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation du Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
Article 16 – Droit applicable – Juridiction compétente
15.1 De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
15.2 Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Toulouse.
Toutefois, si le client a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent, conformément aux dispositions du code de la consommation et du code de procédure civile.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
