Conditions générales de vente
En vigueur au 01/08/2026
Magali BEN DRISS, exerçant sous le statut de micro-entrepreneur (EI), sous le nom commercial CONFLULANGUES — SIRET : 98861780900013 — NDA : 76820145182 — Siège : 99 chemin de Clavel, 82200 Moissac — Contact : m.bendriss@conflulangues.fr — Site : conflulangues.fr.
Article 1 – Principes généraux – Application des conditions générales de vente
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
1.2 Elles ont pour objet de définir les conditions encadrant les relations entre Magali BEN DRISS EI – CONFLULANGUES (ci-après le « Prestataire ») et ses clients, qu’ils soient professionnels (B2B) ou consommateurs (B2C), conformément aux dispositions légales en vigueur, y compris celles du Code de commerce et du Code de la consommation, pour les prestations de services suivantes : conception, élaboration et dispense de formations en français langue étrangère (ci-après les « Services »).
1.3 Ces CGV sont accessibles à tout Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, et seront communiquées systématiquement préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services. Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, les clauses des présentes CGV contraires aux dispositions d’ordre public protectrices du consommateur sont réputées non écrites et remplacées par lesdites dispositions légales. Elles prévalent sur toutes autres conditions, y compris celles du Client, sauf stipulation contraire, expressément convenue par écrit.
1.4 Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://conflulangues.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
1.5 Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par les Clients auprès du Prestataire, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses éventuelles conditions générales d’achat.
1.6 Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par le Prestataire.
1.7 Le Prestataire se réserve le droit d’établir des conditions de vente particulières en dérogeant à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client.
Article 2 – Acceptation des CGV par le Client
Toute commande de Services implique de facto, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui sont réputées intégralement comprises et acceptées par le Client.
Cette acceptation est confirmée par la signature du bon de commande ou du devis, ou, pour les Clients passant par le site, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, ainsi que par l’acceptation des conditions générales d’utilisation du site internet https://conflulangues.fr.
Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://conflulangues.fr.
Article 3 – Commande
3.1 Formations proposées à la vente directe en ligne (sans devis préalable). Le Client sélectionne sur le site les Services qu’il désire commander parmi l’offre standard proposée en ligne. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue la preuve du contrat de vente. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
3.2 La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Pour les Clients professionnels (B2B), la vente est considérée comme définitive dès l’acceptation du devis ou de la commande par le Prestataire, indépendamment de la date de paiement, sous réserve du respect des conditions de paiement convenues.
3.3 Formations individuelles ou sur mesure (hors vente directe en ligne). Ces prestations font l’objet d’un devis préalable ; la vente n’est parfaite qu’après établissement du devis par le Prestataire et acceptation expresse et écrite de ce devis par le Client (signature ou acceptation électronique).
Toute commande passée sur le site internet https://conflulangues.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.4 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, l’intégralité du prix de la commande reste due par le Client, sauf accord à la libre discrétion du Prestataire, et sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 9 lorsqu’il est applicable.
3.5 Toute demande de modification d’une commande passée par un Client devra faire l’objet d’un devis complémentaire, sauf accord du Prestataire.
Article 4 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur, tels qu’indiqués sur le site internet https://conflulangues.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros.
Le Prestataire relève du régime de la micro‑entreprise et bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts pour ses opérations réalisées en France. En conséquence, pour les Clients établis en France, la TVA n’est pas applicable et les prix indiqués sont des prix nets, non majorés de TVA.
Pour les Clients établis hors de France, les règles de territorialité de la TVA peuvent conduire à une facturation hors taxe avec autoliquidation de la TVA par le Client, ou à l’application de la TVA du pays du Client. Le cas échéant, la facturation et les mentions applicables seront adaptées conformément à la réglementation en vigueur.
Si, postérieurement au paiement en ligne, il apparaît que la réglementation TVA impose l’application de la TVA ou une mention spécifique (notamment en matière d’autoliquidation), le Prestataire pourra émettre une facture rectificative ou complémentaire et, le cas échéant, demander au Client le paiement du complément de somme correspondant à la TVA due, ou procéder aux remboursements nécessaires si un montant a été perçu à tort.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet https://conflulangues.fr.
Article 5 – Prix
5.1 Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée dans le devis, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion éventuels, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées dans le devis et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
5.2 Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
5.3 Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Prestataire avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Prestataire à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
5.4 En cas d’erreur ou d’omission dans la facturation, notamment en matière de TVA, le Prestataire se réserve le droit d’émettre toute facture rectificative ou complémentaire nécessaire et de procéder aux régularisations financières correspondantes, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 6 – Facture – Conditions de paiement
6.1 Modalités de paiement.
– Clients consommateurs (B2C). Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : virement bancaire, prélèvement SEPA, carte bancaire, porte‑monnaie électronique.
– Clients professionnels (B2B). Le prix est payable à l’échéance indiquée sur la facture, dans le respect des délais légaux prévus par le Code de commerce (en principe 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord écrit prévoyant un délai différent dans les limites légales).
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
6.2 Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la réalisation des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
6.3 Clients professionnels (B2B). Toute somme non réglée à l’échéance mentionnée sur la facture donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux annuel de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliquées au prorata du nombre de jours de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (article L.441‑10 du Code de commerce), le Prestataire se réservant le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés dépassent ce montant.
6.4 Clients consommateurs (B2C). Le présent article 6.3 ne s’applique pas aux Clients consommateurs. À défaut de paiement à l’échéance par un Client consommateur, seules pourront être appliquées des pénalités de retard calculées conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil en vigueur.
6.5 En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
6.6 Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.
6.7 Le Prestataire ne pratiquera aucun escompte en cas de paiement par le Client avant la date figurant sur la facture.
Article 7 – Rabais et remises
Le Prestataire pourra décider d’appliquer au Client des remises et ristournes sur les tarifs mentionnés dans son catalogue, en fonction des quantités commandées ou de la régularité de ses commandes. Ces rabais ou ristournes apparaîtront dans la proposition commerciale adressée au Client.
Article 8 – Fourniture des Services
8.1 Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai dépendant de la commande et du planning du Prestataire.
8.2 La fourniture des Services est réalisée via une plateforme en ligne (notamment Microsoft Teams) et dans les conditions prévues aux présentes CGV, selon les modalités indiquées par le Client lors de sa commande sur le site internet https://conflulangues.fr. La responsabilité du Prestataire est réputée accomplie dès la délivrance des Services. Le Client reconnaît disposer de l’équipement et de la connexion internet nécessaires à l’utilisation des Services.
8.3 Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
8.4 Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de trois mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l’article L216-6 du Code de la consommation : soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire s’exécute (articles 1219 et 1220 du Code civil) ; soit la résolution de la vente, après mise en demeure du Prestataire restée sans effet dans un délai supplémentaire raisonnable.
La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension imputable au Client (retard de paiement, non-présentation, etc.) ou en cas de force majeure.
8.5 En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
8.6 À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client dispose d’un délai de trois mois à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec les justificatifs afférents. L’absence de réserves formulées lors de la délivrance des Services n’exonère pas le Prestataire de sa responsabilité contractuelle, telle que décrite à l’article 10.
Ce délai de trois (3) mois ne fait pas obstacle à l’exercice par le Client consommateur des garanties légales de conformité et des actions en responsabilité de droit commun, qui restent soumises aux délais prévus par le Code civil et le Code de la consommation.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Principes. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation légal, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l’exécution des Services a commencé, avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès et préalable du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
9.2 Exceptions au droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ni pour les prestations nettement personnalisées à la demande du Client.
9.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation joint en annexe aux présentes CGV et également disponible sur le site internet https://conflulangues.fr ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier postal adressé à Magali BEN DRISS EI – CONFLULANGUES, 99 chemin de Clavel, 82200 Moissac, ou par courriel à m.bendriss@conflulangues.fr, en mentionnant la commande concernée.
9.4 Effets de la rétractation. En cas de rétractation, seul le prix des Services commandés est remboursé, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception de la notification de rétractation. Le Prestataire procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Article 10 – Garantie – Responsabilité
Le Prestataire s’engage à exécuter les Services conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur en France, dans le cadre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité contractuelle pourra être engagée en cas de faute prouvée dans l’exécution des Services, dans les conditions du droit commun.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif : à la survenance d’un cas de force majeure ; au non-respect par le Client de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu’il lui appartient de vérifier avant de passer commande ; aux aléas du réseau internet ou à un défaut de matériel imputable au Client.
Article 11 – Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire, après démarche écrite préalable auprès de ce dernier restée infructueuse.
Le médiateur compétent est : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12 000 RODEZ – https://mediateur-consommation-smp.fr
Article 12 – Données personnelles
12.1 Conformité au RGPD. Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, le Prestataire se conforme au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France.
12.2 Données personnelles du Client. Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le Prestataire est amené à collecter et traiter les données personnelles du Client pour l’exécution des prestations. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://conflulangues.fr est décrit dans la Politique de confidentialité du Prestataire, que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en écrivant à m.bendriss@conflulangues.fr.
Si le Prestataire effectue d’autres traitements de données personnelles du Client, ou permet à un tiers de le faire, il en informe le Client et se conforme au RGPD, y compris en donnant instruction au tiers concerné d’en faire de même.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Pour les besoins des présentes CGV, les droits de propriété intellectuelle s’entendent de tous les droits, titres ou intérêts reconnus comme tels en vertu des lois françaises et de tout état, pays ou traité international, déposés ou non, actuels ou futurs, y compris leurs renouvellements.
Les droits de propriété, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les Services et les éléments, documents, représentations et livrables qui les accompagnent, quel qu’en soit le support ou la nature, appartiennent exclusivement au Prestataire, qui en conserve la propriété entière et exclusive.
L’achat de Services n’entraîne aucune cession tacite des droits de propriété intellectuelle sur ces derniers ni sur les livrables afférents.
Article 14 – Force majeure
14.1 La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).
14.2 Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette résiliation prend effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le contrat.
Article 15 – Absence de renonciation
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un instant donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation du Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
Article 16 – Droit applicable – Juridiction compétente
16.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux prestations de services ; elle pourra éventuellement s’appliquer, à titre supplétif, aux seules ventes de biens matériels le cas échéant.
16.2 Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Toulouse. Toutefois, si le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent, conformément au Code de la consommation et au Code de procédure civile.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
